Constitution du dossier

Les modalités à suivre pour élaborer un dossier

Pour toute prise en charge, l'entreprise adresse à son OPCA :

• au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de l'action, si l'entreprise souhaite recevoir le courrier de décision de  prise en charge (accord ou refus) avant le début de l'action,
• sinon, 8 jours ouvrables après la date de démarrage de l'action de professionnalisation :

- l'imprimé de demande de prise en charge au titre de la période de professionnalisation disponible auprès de son OPCA

- en cas de formation interne : le protocole (*) signé par le stagiaire et l'entreprise ou un document reprenant les mêmes éléments

- en cas de formation externe : le protocole signé par l'entreprise et l'organisme de formation (ou, convention et programme de formation)

- la demande de subrogation de paiement de l'entreprise le cas échéant

A Noter : à réception du dossier complet, votre OPCA fait part à l'entreprise, sous quinzaine, de sa décision (lettre de confirmation de prise en charge ou de refus motivé)

(*) Le protocole est disponible auprès de votre OPCA, il reprend les objectifs, programme et modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. A défaut du protocole et s'agissant de formation externe. Il vous sera demandé : la convention de formation et le programme de formation détaillé (avec nombre d'heures par matière)

Pour le remboursement des frais de formation

Joindre à votre OPCA dans le mois suivant la fin de la période de professionnalisation, le dernier dossier de demande

règlement composé des pièces justificatives suivantes :

- la facture libellée à l'ordre de son OPCA (avec mention HT, TVA, TTC)

- les justificatifs de réalisation de la formation

Si formation externe : attestation de présence originales (*) délivrées par l'organisme de formation (au titre des enseignements généraux et, le cas échéant, de l'évaluation), chiffrées en heures et cosignées par le salarié.

(*) selon Art. R964-1-7 du code du travail, votre OPCA peut réclamer à l'organisme de formation, la copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence.

Si formation interne : copie des feuilles d'émargement chiffrées en heures.

L'attestation de suivi cosignée par le référent et le stagiaire et chiffrée en heures (en cas d'accompagnement).

Votre OPCA rembourse soit l'entreprise, soit l'organisme de formation (en cas de demande de subrogation de paiement).